Solliciter les services d’un détective privé en présence de soupçons d’arrêt maladie abusif.
Pour une entreprise, engager un enquêteur privé en cas de soupçon d’arrêt maladie abusif par l’un de ses employés peut constituer une stratégie judicieuse. Cependant, l’action d’un enquêteur doit être effectuée en conformité totale avec les lois en vigueur. Effectivement, l’employeur doit pouvoir fournir des preuves convaincantes qui soutiennent ses soupçons et il ne doit pas agir sous l’influence de la précipitation. Il est impératif de respecter les droits de l’individu soupçonné de fraude et il incombe au détective d’exercer sa fonction avec une totale impartialité.
Un Cadre Légal Sensible
La question de licencier un salarié en congé maladie est sensible et suscite de nombreuses discussions juridiques. En général, un employé en congé maladie bénéficie d’une protection. Toutefois, il y a des cas où cette règle ne s’applique pas. Il arrive que certains employés, pendant leur congé de maladie, mènent une activité concurrentielle, allant jusqu’à déclarer un arrêt pour pouvoir s’adonner à cette seconde occupation sans entrave. Dans de tels cas, le licenciement pourrait être considéré comme justifié pour l’entreprise affectée.
Que stipule la jurisprudence ?
Dans le jugement de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 (CAS civ ch. soc. 28.01.2015, n°13-18.354), un employeur a congédié une employée durant son congé maladie en raison d’une faute grave. Effectivement, pendant sa période d’inactivité, elle travaillait pour une compagnie rivale, ce qui constitue une violation de son devoir de fidélité envers son employeur. Ainsi, la Cour de cassation a déterminé que cette action causait un dommage à l’employeur. Il est donc devenu impossible de le garder au sein de l’entreprise. Il faut être conscient qu’un employé en congé maladie a une obligation de loyauté envers son employeur.
La collecte de preuves réalisée par un détective privé
Dans des circonstances délicates, le détective privé assume un rôle crucial. Effectivement, grâce à ses recherches, il sera en mesure de rassembler des éléments probants qui prouveront ainsi la concurrence déloyale du salarié.
Donc, dans le cas cité précédemment, un enquêteur privé a remarqué que la salariée en congé maladie fréquentait quotidiennement un autre hôtel concurrent en Suisse. Il a rassemblé des témoignages qui attestent qu’elle était à la tête de cet hôtel. Ces éléments ont été déterminants et ont contribué à persuader les cours de justice de la nature abusive de l’arrêt maladie. Il est donc envisageable que l’entreprise affectée ait considéré un licenciement pour faute grave.
Agir de manière juste et adapté
Il est impératif de rassembler les éléments de preuve de façon équitable. L’enquêteur n’a pas la possibilité d’agir selon sa propre volonté. Il est effectivement impératif de garantir le respect des droits de vie privée de la personne concernée.
Le détective se doit de tenir compte des intérêts de l’entreprise potentiellement lésée tout en préservant la confidentialité de la vie personnelle des employés.
Par conséquent, la rédaction d’un rapport destiné à être soumis au tribunal nécessite une grande précaution. Il n’est pas nécessaire que le rapport soit présenté comme un élément de preuve directe. Il peut aussi être utilisé pour justifier l’intervention d’un commissaire de justice afin de documenter des faits révélés. Ceci offre au commissaire de justice l’opportunité de réaliser un constat factuel susceptible d’être exposé durant les discussions. Cela pourrait être moins intrusif pour l’employé en faute.
De plus, dans ce genre de cas sensible, il se peut que le détective doive travailler en partenariat avec l’avocat de la société suspectant un de ses salariés de fraude.
Il est possible de licencier un employé durant son congé maladie sous certaines circonstances. Toutefois, cela demeure un domaine juridiquement délicat. L’employeur a l’obligation de prouver le tort infligé par son employé. Cependant, il n’est pas toujours facile de corroborer les événements sans preuves tangibles. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de collaborer avec des experts, aptes à mettre en exergue la responsabilité du salarié et à ainsi sécuriser le processus de licenciement.
L’agence SECRETRACE est à votre disposition pour vous offrir une approche d’intervention ajustée à vos exigences, tout en veillant à honorer les droits de tous.
